Conditions Générales de Vente

"BILLETERIE EN LIGNE LA VERNA"

Définitions

Dans les présentes conditions générales de vente (ci-après « CGV ») sont entendus par :

« LA VERNA» : la société La Verna - Pierre Saint-Martin est une SAS enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Pau sous le n° RCS 522 251 487 d’un capital de 31000 euros et déclarée établissement activité physique et sportive n°06410ET0024.
 
Le siège social de la société est situé à la maison d’accueil Arrakotchepia, 64560 Sainte-Engrâce.
 
Numéro de téléphone : 05 59 28 34 02  - E-mail : Esta dirección de correo electrónico está siendo protegida contra los robots de spam. Necesita tener JavaScript habilitado para poder verlo.

« Site Internet» : site Internet situé à l'adresse URL suivante : https://www.laverna.fr
 
« Salle de La Verna » : espace accueil Arrakotchepia de La Verna, tunnel d’accès à la grande salle de visite de La Verna ainsi que la salle de La Verna. Aussi, dans ce terme est compris le trajet en navette jusqu’à la Verna.

« CLIENT » : toute personne physique ou morale avec laquelle LA VERNA conclut un contrat de vente de produits touristiques.

Ci-après collectivement dénommées les « Parties », et individuellement une « Partie ».

« Commande » : tout contrat liant le CLIENT à LA VERNA pour la réalisation et l'exécution de la vente de produits touristiques.

« Billetterie » : rubrique Billetterie (Réservez en ligne) du site www.laverna.fr et point de ventes permettant la souscription d'un ou plusieurs produits touristiques.
 
« Un point de vente » : tout lieu physique étant amené à commercialiser les produits touristiques sur autorisation préalable de La Verna.

« Produit Touristique » : constitue un Produit Touristique au sens des présentes CGV, la vente, proposée pour un prix global, d'une ou plusieurs entrées dans la salle de La Verna, et / ou un/des circuit(s) spécifique(s) avec réservation, sur un évènement, ou tout autre produit mis en vente sur le site (le trajet pour l’accès en navette, déplacements et parcours sur les lapiaz de la Pierre Saint-Martin…par exemple).ou tout autres produits mis en vente sur le site ou point de vente.
 
« CGV » : Conditions Générales de Vente
 

1 - Généralités

1.1 Les présentes CGV s'appliquent à toute commande par Internet et dans les points de vente d'un ou plusieurs Produits Touristiques souscrits par le CLIENT. Les dits Produits Touristiques ne peuvent être utilisés que pour le (les) jour(s) choisi(s) par le CLIENT lors de la passation de la Commande.
Les présentes CGV sont consultables sur le site Internet et remises au client dans les différents points de vente. Le règlement du produit touristique par le CLIENT vaut acceptation des CGV.

1.2 Le CLIENT déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle.

1.3 La passation de la Commande implique l'acceptation expresse et sans réserve par le CLIENT de l'intégralité des clauses et conditions prévues dans les présentes CGV. En conséquence, le CLIENT déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce de ce fait à se prévaloir de tout autre document.

1.4 LA VERNA se réserve le droit de modifier unilatéralement, et à tout moment, les présentes CGV et de les appliquer à toutes les Commandes passées après la date de modification.

1.5 Le fait que LA VERNA ne se prévale pas pendant une période donnée de l'une quelconque des présentes conditions ne peut pas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de ladite condition ou plus généralement des autres conditions.

2 - Commandes

2.1 Les Commandes de Produits Touristiques sont soumises aux présentes CGV ainsi qu'au règlement intérieur de la Salle de La Verna.

2.2 Pour passer une commande d’un produit touristique, plusieurs possibilités sont offertes au CLIENT :
 

Sur Internet, le CLIENT remplira le formulaire avec le détail des prestations souhaitées. Avant d'enregistrer définitivement une commande, le CLIENT aura la possibilité de vérifier sa sélection (commande) et pourra la modifier à sa convenance.

Dans les points de ventes, le CLIENT donnera toutes les informations obligatoires afin que le point de vente puisse enregistrer sa commande. Avant le paiement le client sera informé du récapitulatif de sa commande et pourra la modifier à sa convenance (coordonnées du client et montant total TTC du produit touristique).

 
Quelque soit le mode de réservation (sur Internet ou dans les points de vente), la commande ne sera définitivement enregistrée qu'après la confirmation du paiement

- effectué uniquement par carte bancaire sur le site Internet ;

- effectué par CB, par chèque ou en espèce dans les différents points de vente.

 
A compter de cette confirmation, la commande est considérée comme irrévocable et ne peut être remise en cause que dans les cas limitativement prévus ci-après. Pour les paiements par chèque, La Verna peut se donner le droit d’annuler la réservation sans préavis si elle est dans l’impossibilité d’encaisser ce chèque (chèque refusé à la banque pour X raisons).
 

2.3 Pour toute commande d’un produit touristique sur Internet, il est prévu, à compter de l'enregistrement de la commande passée, que l'ordinateur du CLIENT soit redirigé automatiquement vers une page lui confirmant la validation définitive de la commande. Le CLIENT recevra également un mail de confirmation. A partir de cette confirmation, le client sera libre soit d’imprimer sa confirmation de réservation, soit de noter son n° de réservation pour le communiquer à l’accueil le jour de la visite.

2.4 Pour toute commande d’un produit touristique effectué sur le site Internet, Le CLIENT a la garantie que son compte bancaire ne sera débité qu'une seule et unique fois par LA VERNA via son site de paiement sécurisé, pour le montant total de la commande du Produit Touristique.

Le paiement par carte bancaire s'effectue sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (Crédit Agricole – solution e-transaction). Ceci implique qu'aucune information bancaire concernant le client ne transite via le site de LA VERNA et dans l'interface de mise à jour du site. Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande du client sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque choisie par le client.

Les coordonnées de la carte de crédit du client sont cryptées grâce au protocole SSL (Secure Socket Layer) et ne transitent jamais en clair sur le réseau. Le paiement est directement effectué auprès de la banque. La Verna et l’interface de mise à jour du site n'ont en aucun cas accès à ces coordonnées, et ne les gardent pas sur les serveurs. C'est pourquoi elles sont redemandées au client à chaque nouvelle transaction sur notre site.
 
Enfin, pour toute réservation d’un produit touristique effectué sur le site Internet, LA VERNA se donne le droite d’annuler automatiquement et sans préavis la réservation si le paiement n’a pas été enregistré dans les 30 min  après la création de la réservation sur Internet. Les places réservées par le CLIENT et non payées après un délai de 24h seront donc remis en vente sur le site Internet et dans les points de vente.

2.5 Toutes les mentions figurant sur les courriers électroniques de confirmation et les imprimés remis au CLIENT dans les points de vente seront réputées acceptées par le CLIENT s'il ne les a pas contestées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 8 jours.
 
2.6 En conservant et/ou en imprimant la page de confirmation ou le courrier électronique envoyé par LA VERNA, le CLIENT détient une preuve de sa commande sur le site Internet.
 
Dans les points de vente, le CLIENT détient une preuve de sa commande en conservant la page de confirmation remis par le point de vente en main propre au CLIENT.

2.7 Que ce soit une réservation prise sur Internet ou dans les points de vente, le CLIENT doit obligatoirement se présenter se présenter à l’espace accueil « Arrakotxepia » au minimum un quart d’heure avant la visite et en échange de sa confirmation, un agent d’accueil donnera au client le billet d’accès à la visite.

2.8 Une fois une commande confirmée et payée, LA VERNA ne peut appliquer rétroactivement les réductions et les offres promotionnelles ponctuelles.

2.9 Les réservations prises et payées sur le site Internet et dans les points de vente sont datées et ne sont valables que sur la date choisie par le client lors de la commande. Ces réservations datées ne sont pas remboursables. Par contre, elles pourront être échangées aux conditions mentionnées au 3.1 et 3.5. Il est impossible d'être admis à l'entrée de la Salle de La Verna plusieurs fois avec la même réservation. Seule la première personne à présenter le numéro de réservation sera admise, celle-ci étant présumée être le porteur légitime du billet.

2.10 Le tarif réduit s'applique pour la réservation au minimum de 2 enfants et 2 adultes pour les familles.

Les remises appliquées sur les familles dans les différents points de vente et sur le site Internet peuvent faire l'objet d'un contrôle en caisse à l’accueil de la Salle de La Verna. En l'absence de pièces pouvant justifier de ces tarifs spécifiques, LA VERNA est en droit de faire payer la différence avec le billet plein tarif en vigueur lors de la date de visite.

2.11 Il est strictement interdit de reproduire, dupliquer ou contrefaire une réservation sur Internet, de la mettre à disposition à de telles fins ou d'utiliser des copies de ces documents. De tels faits sont passibles de poursuites pénales, sans préjudice des dommages et intérêts que LA VERNA serait en droit de réclamer aux contrevenants en vertu du préjudice subi.
 
Les points de vente de La VERNA remettent au CLIENT une confirmation de réservation sur papier mentionnant : «Le paiement vaut acceptation des Conditions Générales de Vente annexées à ce document».

 
Sur le site Internet, le champ obligatoire à cocher « J’ai lu et j’accepte les Conditions générales de Ventes » vaut acceptation des CGV par le CLIENT.

3 - Règles générales relatives à la vente de Produits Touristiques

3.1 Tout Produit Touristique souscrit par le CLIENT pour l'accès à la Salle de La Verna ne donnera lieu à aucun avantage particulier en cas d'affluence.

Il peut advenir que certaines visites dans le descriptif figurant sur le Site, soient supprimées notamment pour des raisons climatiques, en cas de force majeure.

L'annulation d'une quelconque activité pour un cas de force majeure ou en raison du comportement d'un tiers au contrat ne saurait en tout état de cause entraîner un quelconque dédommagement au profit du CLIENT par LA VERNA.

3.2 Prix. Les descriptifs des Produits Touristiques présentés sur le site Internet et dans les points de vente précisent, pour chaque produit, les prestations incluses dans le prix. Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus toutes taxes comprises.

De manière générale, et sauf mention expresse contraire, ne sont pas compris dans les prix, les assurances et toutes les dépenses à caractère personnel (restauration, boissons, pourboires,') et plus généralement toute prestation non expressément mentionnée sur le site Internet et dans les points de vente.

Les prix figurant sur le site Internet et dans les points de vente peuvent être modifiés à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux réservations préalablement acceptées. Les tranches d’âge définissant les différents tarifs sont explicitement définis sur le Site Internet et dans les Points de Vente.

3.3 Le seul mode de paiement accepté sur le site Internet et dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV est la carte bancaire (les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa, Eurocard/Mastercard sont acceptées). Le règlement du prix par l'intermédiaire du Site Internet s'effectue directement auprès de LA VERNA, par utilisation du numéro de carte bancaire du CLIENT au moyen d'un système de paiement sécurisé.
 
Dans les points de Vente et dans le cadre des commandes soumises aux présentes CGV, les moyens de paiement sont les suivants : CB, chèque ou espèce.

3.4 Que ce soit sur le site Internet ou dans les points de vente, LA VERNA et les points de vente établiront une facture récapitulative reprenant la date, le n° de réservation et le montant des sommes payées par le CLIENT au titre du Produit Touristique.

3.5 Modification – report date

Toute demande de modification du Produit Touristique par le CLIENT doit être adressée impérativement par lettre recommandée avec accusé de réception à LA VERNA, à l'adresse suivante : SAS LA VERNA La Pierre St-Martin, maison d’accueil Arrakotchepia, 64560 Sainte-Engrâce, au minimum 15 jours  avant la date de la visite.
 
Seul un report est possible pour le client dans un délai de 1 an à compter de la date de réservation initiale et dans la limite des stocks disponibles.

4 - Obligations des parties

4.1 LA VERNA s'engage à exécuter la Commande de Produit Touristique, sous réserve des dispositions de l'article 8 ci-dessous et du respect par le CLIENT de la procédure prévue à l'article 2 ci-dessus.

4.2 Dans l'hypothèse où LA VERNA viendrait à se trouver, après la validation définitive de la Commande, dans l'impossibilité d'honorer ses obligations, LA VERNA se réserve la possibilité, afin de garantir dans la mesure du possible un produit conforme aux attentes du CLIENT, de modifier l'attribution initiale des prestations sous réserve que celles-ci correspondent aux attentes du CLIENT ; le cas échéant, LA VERNA devra informer en temps utile le CLIENT de toute modification.

4.3 Chaque visiteur doit se conformer au règlement intérieur affiché à l’accueil de La Salle de La Verna dans le Produit Touristique.

4.4 Le CLIENT s'engage à respecter toute consigne communiquée par LA VERNA concernant l'organisation du Produit Touristique.

4.5 Aucune Commande ne peut être cédée par le CLIENT à un tiers sans notification préalable et écrite à LA VERNA.

5 – Responsabilités

5.1 LA VERNA peut s'exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l'inexécution ou la mauvaise exécution du contrat est imputable soit au CLIENT, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la fourniture des prestations prévues par les CGV, soit à un cas de force majeure.

5.2 Le CLIENT sera tenu pour responsable de tout dommage, direct ou indirect, que les souscripteurs pourraient causer à l'occasion de leur présence dans la Salle de La Verna ; que ce soit à l'égard du personnel et/ou de la clientèle de LA VERNA, ou à l'égard de tout matériel mis à disposition du CLIENT LA VERNA.
 
 
5.3 LA VERNA décline toute responsabilité pour les dommages de quelque nature qu'ils soient. En effet, chaque visiteur est responsable de tout dommage, direct ou indirect, qu'il pourrait causer à l'occasion de sa présence dans la salle de La Verna.
 

5.4 La société LA VERNA ne peut en aucun cas voir sa responsabilité engagée notamment en cas de perte ou de vol du billet. Il pourra cependant être délivré un duplicata à la caisse dédiée sur présentation d'une pièce d'identité, n°réservation et date de réservation, sous réserve que le billet n'ait pas été utilisé.

6 - Annulation

Aucune prestation définie dans le cadre des présentes CGV ne pourra être remboursée par LA VERNA en cas :
- de non utilisation par le CLIENT dans les conditions visées par l'article 3.5 des présentes ;
- pour une raison liée au climat ou à l'annulation exceptionnelle de la visite.

7 - Force majeure

Les Parties se réservent, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le droit d'annuler l'exécution du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit les y contraignent.

De même, la direction de LA VERNA se réserve la faculté de modifier, sans versement d'une quelconque pénalité ou indemnité, le calendrier du Produit Touristique si des évènements de force majeure ou cas fortuit l'y contraignent.

8 - Loi applicable, réclamations, et litiges

8.1 Les présentes CGV sont soumises au droit français.

8.2 Toute réclamation survenant pendant l'exécution des prestations définies dans le cadre des présentes devra être introduite dès que possible par le CLIENT, sur place et de manière appropriée, afin que LA VERNA puisse rechercher une solution au plus vite. Les réclamations devront en toute hypothèse être adressées par le CLIENT à LA VERNA par courrier recommandé dans le mois suivant la date d'exécution des prestations. Ce courrier devra préciser le numéro de réservation ainsi que les motifs précis à l'appui de ladite réclamation.

8.3 Après avoir saisi le service de la grotte de la Verna 64560 SAINTE-ENGRACE - 05 59 28 34 02 - et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le CLIENT peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site : www.mtv.travel

9 - Données personnelles

9.1 Les informations collectées sont destinées à LA VERNA. Elles font l'objet d'un traitement informatique ayant pour finalité le traitement de la demande du CLIENT et de la gestion commerciale de LA VERNA, en particulier :

- la réponse aux demandes d'information formulées sur le site Internet et dans les points de vente ;
- la passation et la gestion des commandes ;
- l'envoi d'informations commerciales lorsque le CLIENT a donné son accord ou lorsque la législation en vigueur l'autorise ;

- l'établissement de statistiques générales sur la fréquentation du site Internet et à la Salle de La Verna afin d'améliorer les prestations que LA VERNA offre au CLIENT.

9.2 Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le CLIENT dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression des informations qui le concernent, que le CLIENT peut exercer en s'adressant à la société LA VERNA dont le siège social se situe à la maison d’accueil Arrakotchepia, 64560 Sainte-Engrâce.

Il s'agit d'un droit individuel qui ne peut être exercé que par la personne concernée relativement à ses propres informations : pour des raisons de sécurité, LA VERNA devra vérifier son identité afin d'éviter toute communication d'informations confidentielles le concernant à une autre personne qu'elle.

Les données du CLIENT peuvent être transmises par LA VERNA à des tiers à des fins de prospection commerciale, sous réserve que le CLIENT ait donné son accord sur le formulaire d'inscription qu'il a rempli.

9.3 Les champs des formulaires d'inscription suivis d'un astérisque doivent obligatoirement être renseignés. A défaut, LA VERNA ne pourra pas prendre en compte la demande d'inscription.